Décret n°82-243 du 15 mars 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.

TexteDécret n°82-243 du 15 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006351803

Texte parentLEGITEXT000006063719

Référencearticle 1 du décret n°82-243 du 15 mars 1982 (version du 17 mars 1982)Légifrance →

1. Est approuvée la convention type prévue à l'article 26 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret.

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