RattachementConvention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Annexes
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000023952501
Texte parentLEGITEXT000006063719
Référencearticle Annexe du décret n°82-243 du 15 mars 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Entre nous :
2. ..., représentant de l'Etat dans le département de..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ;..., président du conseil général du département de..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ;
3. Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ;
4. Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales, en date du..., il est convenu ce qui suit :
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