Décret n°82-243 du 15 mars 1982 · Article

Article Annexe art. 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.

TexteDécret n°82-243 du 15 mars 1982
Rattachement
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
  1. Annexes
  2. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006351815
Texte parentLEGITEXT000006063719
Référencearticle Annexe art. 1 du décret n°82-243 du 15 mars 1982 (version du 17 mars 1982)Légifrance →

1. Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la préfecture chargés des attributions suivantes :

2. a) Rapports soumis à l'assemblée départementale et procès-verbaux des délibérations ;

3. b) Affaires financières : budget départemental, budgets annexes, comptes hors budget ;

4. c) Participation du département aux établissements publics départementaux, aux institutions interdépartementales ainsi qu'aux syndicats mixtes et sociétés d'économie mixte ;

5. d) Patrimoine et voirie départementaux : acquisition, classement, déclassement, aliénation, travaux neufs et entretien, gestion ;

6. e) Programmation des activités et actions départementales ;

7. f) Participation, subventions, garanties d'emprunts, concours et aides financières accordés par l'assemblée départementale aux communes et à leurs établissements publics, aux associations ou autres organismes et aux particuliers pour la réalisation d'équipements ou pour toute action, notamment en matière économique, sociale, scolaire, sportive et culturelle ; répartition de crédits d'Etat dans les cas où cette répartition est de la compétence du conseil général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006351815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.