1. Conformément à l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 l'ensemble des personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 · Article
Article Annexe art. 11
Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.
TexteDécret n°82-243 du 15 mars 1982
Rattachement
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
- Annexes
- Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006351818
Texte parentLEGITEXT000006063719
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