1. La présente convention entrera en vigueur le premier lundi qui suivra la notification de son approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Elle prendra fin à la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 · Article
Article Annexe art. 14
Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.
TexteDécret n°82-243 du 15 mars 1982
Rattachement
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
- Annexes
- Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006351819
Texte parentLEGITEXT000006063719
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