1. Les parties concernées peuvent par simple accord entre elles modifier les seules annexes à la présente convention. Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 · Article
Article Annexe art. 15
Article en vigueur depuis le 17 mars 1982.
TexteDécret n°82-243 du 15 mars 1982
Rattachement
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
- Annexes
- Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006351820
Texte parentLEGITEXT000006063719
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