RattachementConvention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Annexes
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006351816
Texte parentLEGITEXT000006063719
Référencearticle Annexe art. 3 du décret n°82-243 du 15 mars 1982 (version du 17 mars 1982)Légifrance →
1. Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité :
2. Du garage ;
3. Du service intérieur ;
4. De l'imprimerie ;
5. Du service d'accueil.
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