RattachementConvention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Annexes
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006351817
Texte parentLEGITEXT000006063719
Référencearticle Annexe art. 8 du décret n°82-243 du 15 mars 1982 (version du 17 mars 1982)Légifrance →
1. La répartition des locaux entre l'Etat et le département est fixée conformément au plan figurant en annexe à la présente convention.
2. Dans les mêmes conditions, les modalités de répartition des "meubles meublants", du mobilier de bureau et du parc mécanographique feront l'objet de protocoles particuliers annexés à la présente convention.
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