1. Les dispositions du décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976, sont étendues dans les mêmes conditions aux officiers de port et officiers de port adjoints.
Décret n°82-248 du 12 mars 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteDécret n°82-248 du 12 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006503107
Texte parentLEGITEXT000006063721
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