1. Le ministre délégué auprès au Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-248 du 12 mars 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteDécret n°82-248 du 12 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006503108
Texte parentLEGITEXT000006063721
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