1. Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,73 p. 100. Ce taux est porté à 4,63 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Décret n°82-264 du 24 mars 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 mars 1982.
TexteDécret n°82-264 du 24 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006661859
Texte parentLEGITEXT000006063727
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