1. La période de cessation d'activité n'ouvre pas droit à avancement. Pour les tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, cette période, comptée pour sa durée dans la liquidation de leur pension, est considérée comme des services de catégorie A.
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 mars 1982.
TexteDécret n°82-268 du 26 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662053
Texte parentLEGITEXT000006063729
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