1. L'article 9 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982, les articles 1er à 2-1 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 et les articles 2 à 4-1 du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 sont applicables à la cotisation d'assurance maladie assise sur le revenu de remplacement mentionné à l'article 15 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée.
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.
TexteDécret n°82-268 du 26 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662057
Texte parentLEGITEXT000006063729
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