1. Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 1982.
TexteDécret n°82-268 du 26 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662046
Texte parentLEGITEXT000006063729
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