1. En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.
TexteDécret n°82-307 du 2 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006762830
Texte parentLEGITEXT000006063740
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