1. N'est pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terre dont la superficie utile totale est celle qui est fixée pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.
TexteDécret n°82-307 du 2 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006762833
Texte parentLEGITEXT000006063740
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