Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 avril 1982.

TexteDécret n°82-307 du 2 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762840

Texte parentLEGITEXT000006063740

Référencearticle 7 du décret n°82-307 du 2 avril 1982 (version du 4 avril 1982)Légifrance →

1. L'indemnité de départ est versée en une seule fois.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.