1. Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteDécret n°82-321 du 6 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358400
Texte parentLEGITEXT000006063746
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.