1. Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteDécret n°82-321 du 6 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358408
Texte parentLEGITEXT000006063746
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