1. Le ministre du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière sur propositions des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national le nombre de sièges de représentant des salariés attribué à chacune des organisations.
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteDécret n°82-321 du 6 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358437
Texte parentLEGITEXT000006063746
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