1. Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie.
Décret n°82-324 du 6 avril 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteDécret n°82-324 du 6 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358469
Texte parentLEGITEXT000006063748
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