1. Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie, trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé du budget et du ministre de la recherche et de la technologie.
Décret n°82-324 du 6 avril 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteDécret n°82-324 du 6 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358476
Texte parentLEGITEXT000006063748
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