Décret n°82-332 du 13 avril 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°82-332 du 13 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006351793

Texte parentLEGITEXT000006063751

Référencearticle 6 du décret n°82-332 du 13 avril 1982 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans le département de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil général.

Nota : .

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