1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, l'agent permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détaché selon les dispositions statutaires qui lui sont applicables sur un emploi de fonctionnaire reste soumis au régime spécial de sécurité sociale institué par ce décret.
Décret n°82-339 du 15 avril 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 1982.
TexteDécret n°82-339 du 15 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006368450
Texte parentLEGITEXT000006063753
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