1. Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.
Décret n°82-340 du 16 avril 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 1982.
TexteDécret n°82-340 du 16 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662063
Texte parentLEGITEXT000006063754
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