Décret n°82-340 du 16 avril 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 avril 1982.

TexteDécret n°82-340 du 16 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006662075

Texte parentLEGITEXT000006063754

Référencearticle 13 du décret n°82-340 du 16 avril 1982 (version du 17 avril 1982)Légifrance →

1. Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.