Article en vigueur depuis le 17 avril 1982.
1. Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants :
2. 1. Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ;
3. 2. Réaliser un taux d'investissement minimum, tel que défini à l'article 6 A-3.
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