Article en vigueur depuis le 17 avril 1982.
1. Les variations d'effectifs prises en compte dans le contrat s'apprécient au terme de ce dernier, à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date du 31 décembre 1981.
2. Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1982 ou sur la période du contrat.
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