Décret n°82-407 du 13 mai 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n°82-407 du 13 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006662077

Texte parentLEGITEXT000006063770

Référencearticle 1 du décret n°82-407 du 13 mai 1982 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.

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