RattachementCHAPITRE 1 : Recouvrement des cotisations
IdentifiantLEGIARTI000006763846
Texte parentLEGITEXT000006063786
Référencearticle 1 du décret n°82-446 du 28 mai 1982 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application, au recouvrement de celles de ces cotisations qui sont dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141, ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines, directeurs interdépartementaux de l'industrie, exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.
Nota : Décret 82-446 du 28 mai 1982 art. 5 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés aux articles 1er et 2 versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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