Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-446 du 28 mai 1982
RattachementCHAPITRE 1 : Recouvrement des cotisations
IdentifiantLEGIARTI000006763847
Texte parentLEGITEXT000006063786
Référencearticle 2 du décret n°82-446 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →
1. Lorsque les avantages mentionnés à l'article 1er sont servis par l'employeur, les cotisations assises sur ces avantages sont versées par celui-ci à l'organisme chargé du recouvrement de cotisations d'assurance maladie dont il relève, dans les mêmes conditions, et suivant les mêmes modalités de contrôle et les mêmes sanctions que les cotisations assises sur les salaires payés par l'employeur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R711-4 du Code de la sécurité sociale.
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