RattachementSection I : Action sur le milieu professionnel.
Titre III : Médecine de prévention.
Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention.
Section I : Action sur le milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000041934575
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 18 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 2020)Légifrance →
1. Le médecin du travail est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.
2. L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
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