1. Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementTitre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
IdentifiantLEGIARTI000006486069
Texte parentLEGITEXT000006063791
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