Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · Article

Article 24-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2020.

TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
Rattachement
Section II : Surveillance médicale des agents.
  1. Titre III : Médecine de prévention.
  2. Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention.
  3. Section II : Surveillance médicale des agents.
IdentifiantLEGIARTI000041933153
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 24-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 2020)Légifrance →

1. Indépendamment du suivi prévu aux articles 24 et 24-1, l'agent peut demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire sans que l'administration ait à en connaître le motif.

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