RattachementSection II : Surveillance médicale des agents.
Titre III : Médecine de prévention.
Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention.
Section II : Surveillance médicale des agents.
IdentifiantLEGIARTI000042560094
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 28 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le médecin du travail rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, au comité social d'administration.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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