Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementTitre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000024312641
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 29 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont régis par les dispositions fixées par le présent titre.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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