Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementTitre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000024312638
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 30 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. L'organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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