Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
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TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementChapitre Ier : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000024312622
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. L'arrêté ou la décision de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine le ou, le cas échéant, les comités techniques auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence conformément à l'article 48.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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