Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
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TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementChapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000024312597
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 47 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Conformément à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnées à l'article 48 du présent décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission, à l'égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure :
2. 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
3. 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
4. 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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