Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementSection 1 : Consultations
Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Section 1 : Consultations
IdentifiantLEGIARTI000024312561
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Le comité est consulté :
2. 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
3. 2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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