Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementRapport et programme annuels
Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Rapport et programme annuels
IdentifiantLEGIARTI000024529379
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 62 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
2. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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