Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-453 du 28 mai 1982
RattachementChapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000024289310
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 67 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
2. 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret ;
3. 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
4. 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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