Décret n°82-462 du 28 mai 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 1982.

TexteDécret n°82-462 du 28 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006776957

Texte parentLEGITEXT000006063797

Référencearticle 1 du décret n°82-462 du 28 mai 1982 (version du 4 juin 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.

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