Référencearticle 2 du décret n°82-462 du 28 mai 1982 (version du 4 juin 1982)Légifrance →
1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
2. Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
3. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1982.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.