1. Les dispositions du décret du 23 novembre 1962 susvisé sont étendues aux techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie recrutés dans les conditions de l'article 4 du décret du 18 janvier 1982 susvisé, ou issus du corps des techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile et recrutés dans les conditions de l'article 5 du décret du 4 décembre 1961 susvisé.
Décret n°82-464 du 2 juin 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 1982.
TexteDécret n°82-464 du 2 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006503110
Texte parentLEGITEXT000006063798
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