Décret n°82-464 du 2 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1982.

TexteDécret n°82-464 du 2 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006503111
Texte parentLEGITEXT000006063798
Référencearticle 2 du décret n°82-464 du 2 juin 1982 (version du 5 juin 1982)Légifrance →

1. Le décret n° 64-277 du 25 mars 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile relevant du ministère des transports est abrogé.

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