1. Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-464 du 2 juin 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juin 1982.
TexteDécret n°82-464 du 2 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006503109
Texte parentLEGITEXT000006063798
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