1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-474 du 9 juin 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 1982.
TexteDécret n°82-474 du 9 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006513052
Texte parentLEGITEXT000006063799
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