Référencearticle 10 du décret n°82-498 du 11 juin 1982 (version du 13 juin 1982)Légifrance →
1. La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement est composée ainsi qu'il suit :
2. Un membre de la Cour de cassation, président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de cette cour ;
3. Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. Trois membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président de cette assemblée ;
5. Trois membres de l'inspection générale de l'administration désignés par le ministre chargé de l'intérieur.
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