Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 juin 1982.

TexteDécret n°82-498 du 11 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364917
Texte parentLEGITEXT000006063803
Référencearticle 12 du décret n°82-498 du 11 juin 1982 (version du 13 juin 1982)Légifrance →

1. La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.

2. La liste établie par le ministre chargé de l'intérieur comprend au moins cinquante noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; la liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins cinquante noms de magistrats de l'ordre judiciaire ; la liste établie par le vice-président du Conseil d'Etat comprend au moins vingt noms de membres de cette assemblée ; la liste établie par le premier président de la Cour des comptes comprend au moins vingt noms de membres de cette juridiction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006364917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.